Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur, la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) : site de MALVILLE, Z.I de la croix Blanche, 5 Rue Passy, immatriculée sous le n° 71201777100056  et de l’Acheteur,  dans le cadre de toute vente de marchandises.
Toute prestation accomplie par la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI)/ ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) ²implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

En l’absence de dispositions particulières et sans accord préalable entre la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI )et l’Acheteur, le règlement des commandes s’effectue à trente (30) jours fin de mois maximum par virement bancaire.

Après accord préalable entre la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) et l’Acheteur, un acompte pourra être demandé et sera versé au moment de l’enregistrement de la commande.  Le solde de la commande sera réglé aux conditions habituelles.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’Acheteur devra verser à la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) une pénalité de retard au  taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre et conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI).

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

Tout retard dont la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) n’aurait pas la maîtrise (entre autres les délais fournisseurs et/ou sous-traitants) et qui aurait une incidence sur le délai final de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• des pénalités de retard
• l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

Fait à MALVILLE, le 25 octobre 2016